1. Contexte :

 

Le Partenariat fut établi au départ comme une table de concertation suite à une plainte formulée par M. Lucien Comeau auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. La question en litige se situait autour de l’enseignement de qualité véritablement équivalente à celle offerte par les écoles de langue anglaise aux écoles du (CSAP) dans la (MRH). Le CSAP ne recevait pas de financement de 1991 à 2006. L’omission de verser une partie équitable de la taxe scolaire supplémentaire au bénéfice des écoles du CSAP situées à Halifax et à Dartmouth par la MRH avait un impact direct et néfaste sur la qualité de l’enseignement qu’elles étaient en mesure d’offrir.

Le vendredi 14 août 2015 la MRH annonce qu’une entente avec Lucien Comeau est conclue. L’entente comprend un engagement de la MRH de continuer les travaux du Partenariat formé dans le but d’améliorer et de conseiller les relations de la communauté acadienne et francophone à l’aide du cadre de travail que forme une partie de l’entente réparatrice, y compris :

  • L’épanouissement linguistique et culturel de la communauté acadienne et francophone de la MRH;

  • La sensibilisation et l’éducation acadienne et francophone;

  • L’employabilité des jeunes Francophones dans la grande région d’Halifax.

Pour réduire le dédoublement d’efforts, la province de la Nouvelle-Écosse s’engage à participer au Partenariat pour améliorer les relations entre la communauté et la municipalité en ce qui touche les priorités de la communauté acadienne et francophone de la MRH.

2. Vision :

La Municipalité régionale d’Halifax est un lieu où le français, l’identité et la culture acadienne et francophone sont valorisées et où la communauté et ses membres peuvent s’épanouir pleinement.

3. Mandat :

Les objectifs du Partenariat sont les suivants :

  • La promotion de relations constructives entre les communautés acadienne et francophone, les organismes communautaires, la municipalité et la province à l’intérieur du territoire de la Municipalité régionale d’Halifax;

  • Travailler en collaboration avec ces communautés pour développer:

  • Une plus grande visibilité de la présence des Acadiens et des Francophones dans la municipalité;

  • Des services en français, des compétences locales et des voies de communication entre les différents partenaires;

  • Représentation au niveau de la MRH et la province avec la communauté acadienne et francophone.

 

4. Mode de déroulement et actions du Partenariat :

  • Établir un plan stratégique axé sur les priorités identifiées par le partenariat incluant un plan d’action détaillé pour les prochaines années;

  • Élaborer des projets et des partenariats, faciliter et soutenir la mise sur place de ceux-ci tel qu’élaborés par le partenariat;

  • Identifier les personnes ressources-clés et travailler avec celles-ci pour assurer la réalisation des projets au sein de la municipalité et/ou de la province.

 

5. Les valeurs guidant nos actions sont les suivantes :

  • Sensibilité culturelle : respecter et reconnaître les valeurs culturelles des communautés;

  • Inclusivité : accueillir et travailler avec tout individu ou groupe pour l’épanouissement du français et des cultures acadienne et francophone;

  • Transparence dans nos actions;

  • Respect : démontrer une ouverture et une volonté de comprendre différents points de vue;

  • Collaboration, cohésion et travail d’équipe : prise de décision dans un environnement consensuel;

  • Initiative : découvrir, initier, prendre en charge et agir sur des opportunités.

 

6. Membres permanents du Partenariat (les partenaires de cette Coalition multipartite)

 

Les Co-présidents du partenariat sont :

  • Un représentant de la communauté **; et

  • Un représentant de la municipalité (de préférence au niveau cadre exécutif).

** Le co-président représentant de la communauté sera élu par les membres du Partenariat et aura un maximum de deux mandats de deux années chacun.

Les membres permanents du Partenariat sont des représentants bilingues des organismes et de la municipalité :

  • La direction générale, Conseil communautaire du Grand-Havre;

  • La direction régionale, région centrale du Conseil Scolaire Acadien Provincial;

  • Un gestionnaire de projet de la MRH ou toute autre personne affectée aux travaux du Partenariat par la municipalité;

  • Le coordonnateur des services francophones de la MRH.

  • Un représentant étudiant de l’École secondaire du Sommet;

  • Un représentant étudiant de l’École du Carrefour;

  • Un étudiant d’une institution d’enseignement supérieur d’Halifax ou un jeune adulte (moins de 25 ans);

  • Un représentant des Comités d’École Consultatif (CEC);

  • Un représentant de la province (à être nommé par la province);

  • Un représentant de l’Université Ste-Anne;

  • Un représentant de Centre de développement économique de la Nouvelle Écosse (CDÉNÉ);

  • Trois représentants de la communauté dans la MRH y compris un représentant de la région de Chezzetcook.

  • Observateurs – tout organisme acadien, francophone et francophile selon les projets en vigueur :

    • Immigration francophone Nouvelle-Écosse;

    • Canadian Parents for French;

    • Alliance Française Halifax;

    • Direction emploi – YMCA

 

Rôles des membres (Voir annexe A)

7. Gouvernance 

 

Selon les projets ou les priorités du Partenariat, des participants supplémentaires pourront se joindre au Partenariat au besoin.

 

Des observateurs et invités pourront assister aux réunions. Les demandes devront être soumises une à deux semaines d’avance aux co-présidents et approuvées ceux-ci. Les membres permanents du Partenariat seront informés à l’avance.

 

Les membres permanents du Partenariat s’engagent à être présents lors de la tenue des réunions et à participer aux travaux de celui-ci.;

 

Chaque membre du Partenariat permanent doit s’assurer qu’il a l’approbation et le soutien de son superviseur pour les projets élaborés et mis de l’avant par le Partenariat.

 

8. Rôles et responsabilités :

 

Co-présidents : Les co-présidents président et animent à tour de rôle les réunions et dirigent le Partenariat dans tous les aspects de son travail. Ils voient à l’organisation et au bon fonctionnement du Partenariat, s’assurent de l’exécution de ses responsabilités et veillent aussi à l’exécution des travaux des sous-comités du Partenariat. Les co-présidents sont les principaux interlocuteurs du Partenariat auprès des organisations qu’ils représentent et assurent l’interface entre le Partenariat et la direction des organisations. Ils agissent aussi à titre d’interlocuteurs auprès des organisations externes et des différents niveaux de gouvernement pour les activités relevant du Partenariat. Les co-présidents fixent la fréquence et la durée des réunions en consultations avec les membres et élaborent l’ordre du jour des réunions.

 

Membre permanent : Le membre permanent du Partenariat a le devoir de s’acquitter de ses responsabilités honnêtement, de bonne foi, avec toute la diligence et le soin requis, et de rendre compte de ses actions. Il doit déclarer au Partenariat s’il y a lieu, de toute situation opposant son intérêt personnel à celui du Partenariat; être assidu aux réunions du Partenariat et respecter la confidentialité des renseignements obtenus lors de toute discussion du Partenariat jugée confidentielle. De plus, le membre doit se préparer aux réunions, notamment en prenant connaissance de la documentation fournie avant les réunions. Également il doit s’impliquer dans les discussions et les travaux du Partenariat en tenant compte de ses connaissances, compétences, expériences et préférences.

 

Secrétaire : Le secrétaire du Partenariat prépare l’ordre du jour des réunions en collaboration avec les co-présidents et le fait parvenir aux membres au moins deux semaines avant les réunions. Celui-ci est responsable de la rédaction des procès-verbaux du Partenariat ainsi que d’assurer de la révision des ébauches par les Co-présidents avant la distribution aux membres pour commentaires/changements ou corrections. Le procès-verbal des réunions est habituellement envoyé aux membres à l’intérieur de deux semaines suivant la réunion. Le secrétaire assiste à toutes les réunions du Partenariat et fournira une assistance avec les travaux des sous-comités du Partenariat le cas échéant. Le secrétaire est aussi responsable de tenir à jour les termes de référence du Partenariat, la liste des membres ainsi que le calendrier des réunions et les lieux de rencontre.

 

Observateur : Une personne désignée par les membres du Partenariat pour représenter un groupe ou une association est invitée de façon régulière à chacune des réunions du Partenariat à titre d’observateur.  Droit de parole : un observateur ne peut intervenir qu’une seule fois sur les points de l’ordre du jour, à moins qu’exceptionnellement les co-présidents n’en décident autrement. Toute intervention d’un observateur est limitée à deux minutes; les interventions des observateurs n’apparaissent pas au procès-verbal.  L’observateur est tenu de quitter l’assemblée lorsque les huis clos sont décrétés. Il est tenu à la confidentialité et/ou discrétion la plus absolue sur tous les documents, discussions et interventions de nature confidentielle.

 

Personne invitée : Des personnes peuvent être invitées aux réunions du Partenariat par les co-présidents sur une base régulière ou ponctuelle, en fonction de leur expertise.  Les personnes invitées présentent le dossier qui justifie leur présence, leur point de vue et peuvent aussi poser des questions et répondre aux interrogations et même d’intervenir dans le débat du sujet présenté. Elles n’ont cependant pas le droit de vote. Une durée de la présentation sera déterminée selon le cas. L’invité doit déclarer au Partenariat s’il y a lieu, de toute situation opposant son intérêt personnel à celui du Partenariat.

9. Tenue des réunions :

  • La durée d’une réunion devrait être d’au plus 3 heures.

  • Le quorum de toute réunion du Partenariat est de la majorité des membres votants étant présents à la réunion.

  • Un membre peut participer à une réunion du Partenariat par téléphone ou téléconférence à condition d’en faire la demande à l’avance au secrétaire et dans la mesure ou l’un ou l’autre de ces moyens de communication électronique disponible dans la salle où se tient la réunion.

  • Le Partenariat se réunira tous les deux mois selon l’horaire établi et approuvé par les membres du Partenariat.

  • Les réunions seront présidées à tour de rôle par les co-présidents.

  • Les réunions seront tenues entièrement en français sauf lorsqu’il y a des présentations d’invités anglophones.

  • Huis clos et confidentialité : en général les discussions du Partenariat ne sont pas confidentielles aux membres seulement. Chaque membre du Partenariat a la responsabilité de faire le lien avec son organisme et/ou organisation et de proposer des projets et de les tenir à jour des développements des travaux du Partenariat. La transparence dans nos actions est notre règle générale : tous les débats et discussions sont ouvertes cependant un membre du Partenariat peut demander le huis clos lorsque les circonstances l’exigent afin que les délibérations sur un sujet se déroulent exclusivement entre les membres du Partenariat. Les co-présidents décrètent le huis clos et demande à toutes les personnes invitées ou observateurs de quitter la salle de réunion. Lorsque les discussions sont terminées le huis clos est levé et la réunion résume ses activités normales. Le procès-verbal fait mention de la tenue du huis clos, sans toutefois en révéler le contenu.

 

10. Suivis des réunions :

 

Le suivi des réunions du Partenariat comporte un ensemble d’actions visant à assurer les suites aux décisions du Partenariat. Ces actions sont principalement les suivantes :

  • La rédaction du procès-verbal qui consigne les décisions du Partenariat;

  • L’adoption du procès-verbal par laquelle le Partenariat reconnait que ce qui est écrit traduit fidèlement les décisions prises;

  • La gestion des documents du Partenariat conformément aux règles d’accès et de conservation;

  • La mise en application des décisions par celles et ceux qui en ont la responsabilité (suivi des actions).

 

11. Communications :

 

Toute communication au grand public et aux médias des travaux du Partenariat relève uniquement de la direction et l’approbation des co-présidents du Partenariat et selon les politiques des diverses parties impliquées.

12. Modifications :

 

Les termes de référence du Partenariat peuvent être modifiés selon les besoins du Partenariat et ce en tout temps.

Annexe A – Rôle des membres

 

Conseil communautaire du Grand-Havre (CCGH) :

Mission : Le Conseil Communautaire du Grand-Havre a pour mission de promouvoir le développement global de la communauté francophone et francophile de la municipalité régionale de Halifax.

Vision : La Nouvelle-Écosse est une province où les citoyens et les citoyennes s’épanouissent pleinement dans leur langue et culture.

Objectifs :

  • Offrir des programmes et services à la communauté

  • Établir des partenariats et des réseaux

  • Agir comme porte-parole de la communauté francophone de la Municipalité régionale de Halifax

  • Offrir des services de soutien aux organismes communautaires francophones

  • Coordonner des locaux mis à la disposition de la communauté

 

Conseil Scolaire Acadien Provincial (CSAP) :

Mission : Le Conseil scolaire acadien provincial offre une éducation en français de première qualité, en tenant compte de son mandat culturel, afin de contribuer au développement global et à la construction de l’identité des élèves dans le contexte acadien et francophone de la Nouvelle-Écosse.

Vision : Le Conseil scolaire acadien provincial travaille avec ses partenaires pour assurer le développement académique et social de chacun de ses élèves, afin de former des citoyennes et citoyens fiers et engagés envers la langue française, leur culture et leur communauté, ayant le sens des responsabilités, compétents dans les deux langues officielles du pays et ouverts sur le monde.

Objectifs :

  • La langue, la culture et la communauté

  • Un personnel compétent et engagé

  • Des technologies adaptées aux besoins éducatifs et administratif

  • Des infrastructures scolaires adéquates

 

Municipalité régionale d’Halifax (MRH) :

Mission : to provide high-quality public service to benefit our citizens. We make a difference.

Vision : to enhance our quality of life by fostering the growth of healthy and vibrant communities, a strong and diverse economy, and sustainable environment.

Objectifs :

  • Economic Development

  • Service delivery

  • Healthy livable communities

  • Social development

  • Governance & Engagement

 

Étudiants des écoles secondaires :

Rôle : Représenter l’ensemble des élèves de son école.

 

Étudiant d’une institution d’enseignement supérieur dans la MRH :

Rôle : Représenter l’ensemble des étudiants de son institution.

 

Comités d’École Consultatif (CEC) :

Rôle : Les CEC sont des organismes légalement reconnus, composés du directeur ou de la directrice de l’école et de représentants du personnel enseignant et du personnel de soutien, des élèves, de parents et des membres de la communauté. Ces membres travaillent tous ensemble, à titre consultatif, à l’amélioration de la qualité de l’enseignement offert par l’école.

 

Office des Affaires Acadiennes et Francophones :

Mission : Les Affaires acadiennes offrent des conseils et de l'aide aux ministères, aux offices, aux organismes et aux sociétés d'État pour leur permettre de créer et d'adapter des politiques, des programmes et des services reflétant les besoins de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse.

Vision : Les Affaires acadiennes prévoient une communauté acadienne et francophone dynamique qui profite d'un appui considérable de la province de la Nouvelle-Écosse, permettant ainsi à ses membres de grandir et de se développer en tant que peuple.

Objectifs :

  • Veiller à ce que le gouvernement demeure conscient des besoins de la collectivité acadienne et francophone;

  • Fournir aux ministères, aux offices et aux organismes gouvernementaux, tout comme aux sociétés d'État, des conseils et des mesures de soutien favorisant l'élaboration, l'adoption ou la prestation de programmes, de politiques et de services adaptés aux besoins de la collectivité acadienne et francophone;

  • Fournir des mesures de soutien aux autres ministères en matière de services en français au sein du gouvernement;

  • Nouer, aux paliers provincial, national et international, des partenariats avec les organismes acadiens et francophones;

  • Veiller à ce que les besoins de la collectivité acadienne et francophone soient pris en compte dans l'élaboration des programmes, des politiques et des services;

  • Reconnaître l'apport de la collectivité acadienne et francophone

 

Université Ste-Anne :

Mission : Ancrée en Acadie de la Nouvelle-Écosse, axée sur le développement de la communauté et ouverte sur le monde, l'Université Sainte-Anne offre une approche personnalisée et une occasion unique d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement en français.

Vision : L'Université Sainte-Anne est une institution de marque de la francophonie canadienne, reconnue pour l'excellence de ses programmes, son milieu de vie unique et exceptionnel ainsi que les réussites de ses diplômées et diplômés.

Objectifs :

  • Augmenter le nombre d'étudiantes et d'étudiants en ciblant les différentes clientèles.

  • Cibler particulièrement la région d'Halifax.

  • Cibler de nouveaux territoires.

  • Optimiser l'effet et l'impact des bourses.

 

Conseil de développement économique de la Nouvelle Écosse (CDÉNÉ) :

Mission : Le CDÉNÉ, par son expertise en développement économique et en employabilité auprès des entrepreneurs, des personnes en recherche d'emploi et des chefs de file communautaires, contribue à la prospérité des régions acadiennes.

Vision : Le CDÉNÉ est le catalyseur de l'espace économique de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse.

 

Trois représentants de la communauté dans la MRH :

  • un représentant de l'ensemble de la communauté;

  • un représentant de la région de Chezzetcook;

  • le secrétaire des deux comités pour le Centre de l'Acadie et de la Francophonie de Halifax

 

Rôle : représenter l’ensemble de la communauté; représenter la communauté de Chezzetcook; faire la liaison avec le projet du Centre de l’Acadie et de la Francophonie.

 

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